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RÉFORME DES RETRAITES – Le projet de loi sur les retraites autorisera le gouvernement à prendre par ordonnance “toute mesure (…) permettant d’atteindre l’équilibre financier” du futur “système universel”, y compris en modifiant l’”âge d’ouverture des droits à retraite”, selon la saisine rectificative envoyée au Conseil d’État et dont l’AFP a obtenu copie.

Pourtant l’article 23 du projet de loi affirme clairement que “l’âge d’ouverture du droit à retraite est fixé à 62 ans”. Ce qui correspond à une promesse de campagne du candidat En Marche Emmanuel Macron au moment de la campagne précédant l’élection présidentielle du printemps 2017. 

Le document transmis au Conseil d’État, qui ne porte que sur l’article 56 bis, prévoit qu’une “conférence des financeurs”, réunissant syndicats, patronat et “représentants de l’État”, propose “avant le 30 avril” des solutions “permettant d’atteindre l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027″.

“L’âge légal de départ reste à 62 ans”, affirme Matignon

Quelle qu’en soit l’issue, le gouvernement légifèrera ensuite par ordonnance, dans les 3 mois suivant le vote de la réforme au Parlement. Et même si le champ de cette ordonnance sera limitée à certains “paramètres”, l’”âge d’ouverture des droits à retraite” y figure, ce qui vient donc contredire la promesse de campagne du président de la République.

Contacté par l’AFP, Matignon assure que “l’âge légal de départ reste à 62 ans” et explique qu’il est simplement “nécessaire” que le texte “décrive précisément les mesures que l’ordonnance est susceptible de contenir et qui relèvent du domaine législatif”.

“Sans préempter évidemment les travaux de la conférence (…), c’est le sens de l’énumération des leviers qui est faite”, ajoute l’entourage du Premier ministre. En clair, le texte ne ferait qu’offrir une possibilité à l’exécutif, mais sans envisager d’en faire usage. Pour l’heure en tout cas. 

Une porte ouverte à l’allongement de la durée de cotisation

Sont également susceptibles d’être modifiées les “conditions d’âge et de durée” de cotisation pour une pension à taux plein et les “modalités de décote et de surcote par rapport à ce taux plein”.

Deux formules qui désignent “l’âge d’équilibre” (ou âge pivot), par ailleurs mentionné une quarantaine de fois dans le reste du texte, que le gouvernement envisageait initialement d’introduire dès 2022, avec une cible à 64 ans en 2027 et un “bonus/malus” censé “inciter les Français” à “travailler un peu plus longtemps”.

Cela laisse aussi la porte ouverte à une accélération de l’allongement de la durée de cotisation dans le système actuel, qui doit augmenter jusqu’à 43 ans en 2035. La liste des “paramètres” inclut aussi la “mobilisation du Fonds de réserve des retraites” et l’“affectation de recettes à l’assurance vieillesse”, via des hausses de cotisations ou des transferts de ressources existantes. Une fois l’ordonnance publiée, “un projet de loi de ratification (sera) déposé dans un délai de trois mois”.

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